Quel est le statut juridique d’une mutuelle ?

13 avril 2022 Non Par Carine

Gouvernance démocratique qui le modèle mutualiste des entreprises par excellence permet le contrôle des comptes pour plus de prudence financière. En effet, les mutuelles disposent de règles de fonctionnement particulières conformes aux directives européennes d’assurance.

Définition juridique d’une mutuelle

L’article 7 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 (JO 18 juillet 2001) portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel a ratifié l’ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité en transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

Selon la définition relative au Code de la Mutualité, la mutuelle est une association ayant une capacité civile et dont la création est soumise à une déclaration. Le statut de la mutuelle relève ainsi du principe de l’autogestion. Elle est également à but non lucratif, exerçant dans l’intérêt de ses membres (qui versent des cotisations), à travers des actes de prévoyance, de solidarité et d’accompagnement. C’est le cas par exemple de la mutuelle MGPA.

Les mutuelles sont en effet « le droit de la sécurité sociale complémentaire », sauf dans le cas où elles participent, en tant qu’organisme social, à la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Elles sont de ce fait dirigées par le principe d’adhésion contractuelle individuelle ou collective.

À l’inverse des mutuelles qui régissent un régime obligatoire, la gestion des différends concernant leur fonctionnement (parfois issus des rapports avec leurs adhérents), demeurent de la compétence des juridictions de droit commun et non des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Cadre juridique des mutuelles : les dispositions du code de la Mutualité

L’activité des mutuelles se déroule dans un cadre juridique particulier à savoir le code de la Mutualité. Il regroupe l’ensemble des dispositions appropriées aux mutuelles, à leurs associations ainsi qu’à leurs fédérations. Il régit également leur gouvernance, leurs métiers et définit leurs particularités.

Le code de la Mutualité change avec le temps pour s’adapter :

  • Aux directives communautaires assurance dont les plus fondamentales sont la transposition de solvabilité 1 par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et la transposition de solvabilité 2 par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 ;
  • Aux réformes voulues par les mutuelles afin de toujours mieux répondre aux exigences des adhérents. C’est le cas par exemple avec l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;

Il faut noter que ces réformes consécutives ont contribué au maintien du code de la Mutualité comme le cadre normatif par excellence destiné aux mutuelles pour réglementer aussi bien les métiers que leur administration singulière.

Pour mieux fonctionner, toute entreprise (y compris celle à but non lucratif) doit disposer de ressources pour sa gestion. Dans le cas des mutuelles, les frais de service et de fonctionnement des mutuelles servent exclusivement à la protection sociale des adhérents, vu que les mutuelles n’admettent aucun actionnaires à rémunérer et ne font aucun profit.

Ces ressources incluent également les frais issus des prestations de services comme la gestion du tiers payant, l’animation de la vie démocratique, la prévention ainsi que l’éducation à la santé.